Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 15 - Loi sur les petites créances

Date d'entrée en vigueur

2023-06-16 Afficher le document à cette date

21Avec la permission d’un juge à la Cour d’appel, une partie peut appeler de la décision de la Cour du Banc du Roi à la Cour d’appel conformément aux règlements.

2023, ch. 17, art. 256

2013-01-01 Afficher le document à cette date

Appel à la Cour d’appel

21Avec la permission d’un juge à la Cour d’appel, une partie peut appeler de la décision de la Cour du Banc de la Reine à la Cour d’appel conformément aux règlements.

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Appel à la Cour d’appel

21Avec la permission d’un juge à la Cour d’appel, une partie peut appeler de la décision de la Cour du Banc de la Reine à la Cour d’appel conformément aux règlements.